700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a relevé que le projet de plan établi par M.

civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M.

L. 132-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1150 du Code civil.

1134, 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce ; 4 / que M.

121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir pris le nom

toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice consécutif au fait qu'ayant "pris l'engagement ferme d'avaliser la lettre de change litigieuse", "il s'était abstenu

de preuve par écrit et établissant l'existence et le contenu de l'engagement de Joël X..., la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ;

L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

A titre principal, l'appelante invoque la prescription annale des articles L 133-6 du code de commerce et/ou 32 de la convention CMR.

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre