Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511

Article Annexe III

—

-14 du code de l'urbanisme ; Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ; Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L.

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 12

—

Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L. 321-39 du code de l'urbanisme :

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346

Article 5

—

- Code de commerce Art. L420-2-1 - Code de commerce Art. L420-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3

Article 12

—

L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article D321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

Article 7

—

311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.

Article R6145-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Code de la santé publique

Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés

Article 27

—

Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Article 36-2-1

—

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Code des transports

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225

Article 321-29

—

La société de gestion de portefeuille : 1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur siège social.

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