Alain X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur

et des textes pris pour son application et qu'une telle mention ne peut s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien, lequel en son article 29 dispose que tout contrat de travail

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui, notamment pour infraction à l'article L. 321-9 du Code du travail

3 du code du travail : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2è alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes

L.321-9 du code du travail, autorisé la Société d'études et de réalisations de bâtiments d'équipement (SEREQUIP) à procéder au licenciement, pour motif économique, de M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

L.321-9 du code du travail dans sa version alors applicable ; Considérant que cette deuxième demande est intervenue après la recherche de reclassement dont le directeur départemental avait souhaité la

AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

L.511-1 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

L.321-9 du code du travail, deuxième alinéa, pour les demandes d'autorisation de licenciements dont le nombre est, comme en l'espèce, inférieur à dix dans une même période de trente jours, "... l'autorité

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EXIGEE, POUR TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, PAR L'ARTICLE L 231-7 DU MEME CODE ; QUE TOUTEFOIS LES DEUX PROCEDURES AINSI INSTITUEES SONT DISTINCTES ET SANCTIONNEES

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

personnel ; que cette demande, postée antérieurement au 4 juillet 1983, a fait naître au plus tard, le 11 juillet 1983 une décision implicite d'acceptation, à l'issue du délai de sept jours institué par l'article

RURALE D'ANJOU et du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article