Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 187 résultats pour « article L.3221-1 du code du travail le contrat d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 187 résultats pour « article L.3221-1 du code du travail le contrat d »
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EXTRAIT
Article 2
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont
Article R115-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 01
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations
Article L6222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du
Article L2312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65
formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission
Article D324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 24
-30 du code du travail à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté en application de l'article 723 du code de procédure pénale.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts.
Article 17
A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées au même premier alinéa.
Article L3111-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.
Article D7124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
Article D7226-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
Article L4154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre
Article R1336-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.
Article 52
Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.
Article 34
Pour l'application de la présente loi : 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273
Article Annexe (suite)
L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 dudit code.
Article L932-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2
Article L5424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 94
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13
Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses
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