625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

L'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce soumet à l'exigence de la déclaration de créance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, autres que

Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 du code de commerce

Sur le moyen pris en sa seconde branche : Suivant l'article L. 626-11 du code de commerce invoqué par les recourantes : 'Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.'

articles L.526-1, L.622-21, L.622-22 et L.641-9 du code de commerce, vu les dispositions de l'article R.511-17 du code des procédures civiles d'exécution, - confirmer partiellement le jugement rendu

articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce A titre principal * Constater la compensation intervenue entre les créances réciproques de Endel et Gerinox antérieurement à l'ouverture de la procédure

sur l'admission de la créance L'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce énonce qu'« à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.

Par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement