La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait cru de vache

Article L151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de l'urbanisme

Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

de commerce ; 5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été habilitée à

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément

Article 4

—

- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 3

—

- Code de commerce Art. D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

Article L3441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35

Code des transports

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.

Article R323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 04

Code rural (nouveau)

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

Article D722-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 21

Code de commerce

Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2024-

Article D631-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80

Code de l'éducation

Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article D. 631-2 du présent code ayant : 1° Effectué la durée totale d'internat

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article L324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code du tourisme

-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du conseil municipal peut soumettre

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue

Article 5

—

- Code de commerce Art.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

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