AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6cecacdc6046d475a3895
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer CREDITS EXPERT SARL et COURTAGE EXPERT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même
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Trib. de Commerce
69c7a921cdc6046d4746d989
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.
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