Codes de loi français

Article D331-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet

Article Annexe

Distance minimale d'approche TENSION NOMINALE DISTANCE DE TENSION DISTANCE DE GARDE DISTANCE MINIMALE D'APPROCHE 1 0 (*) 0,30 0,30 15 0,10 0,50 0,60 20 0,10 0,50 0,60 30 0,20 0,50 0,70 63 0,30 0,50 0,80 90 0,50 0,50 1,00 150

Article 6

59-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 97-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 142-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 63

LEGIARTI000041921548

Articles D. 511-59 à D. 511-62 du code de l'éducation. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Articles D. 551-7 à D. 551-12 du code de l'éducation.

Article 150-3.04

Lorsqu'il effectue une inspection initiale ou détaillée, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive n° 1999/63/CE, vérifie : - qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Les articles L. 161-22-2 et L. 173-1 du présent code ne s'appliquent pas à cette nouvelle pension.

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20

Article 2

de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au 3° de l'article R. 6331-63

Article 63-2

Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet

Article 5

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent présenter à la sortie de l'alambic un titre alcoométrique maximum de 63 p. 100 en volume et, au moment de la vente au consommateur, un litre alcoométrique minimum de 40 p. 100 en volume.

Article 220

-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. VI.

Article R4322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou interrégional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.

Article Annexe I

de Loire Rs 78 Rosé d'Anjou Rs 69 Rosé de Loire Rs 63 Cabernet d'Anjou Rs 63 Saint-Nicolas de Bourgueil R 58 Saint-Nicolas de Bourgueil Rs 58 Touraine B 68 Touraine + dénomination géographique Mesland R 58 Touraine + dénomination géographique

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732

Article 3

Sur la base du rapport décrit à l'article 2 et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 6

matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 soit en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, soit en qualité d'auxiliaire peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 63

Article 37

Les dispositions de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, relatives à la surveillance dans l'environnement, s'appliquent. Le programme de surveillance est mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article 137

A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 74,7 millions d'euros.

Article D331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 24

dans les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties) et par le livre VIII, sauf lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence principale en application du 4° de l'article D. 331-63