AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202020
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Y... et la société Informatique vidéo et communication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle