Codes de loi français

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au moins une mutuelle

Article 3

-L'instruction effectuée en vue de la délivrance d'un agrément d'organisme de maintenance mentionné au A ou B du présent article donne lieu à paiement d'une redevance égale au double de la redevance définie, selon les cas, au A ou au B du présent article

Article 1

: 129 : : 16 : 9 s 3 : 127 : : 15 : 9 s 5 : 125 : : 14 : 9 s 7 : 122 : : 13 : 9 s 9 : 119 : : 12 : 10 s 1 : 116 : : 11 : 10 s 3 : 113 : : 10 : 10 s 5 : 110

Article 27

. - Sous peine des sanctions prévues par l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 contre les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations en vue d'obtenir les prestations auxquelles elles n'auraient pas droit, les assurés bénéficiaires

LEGIARTI000036158544

Président de section à la Cour des comptes DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Président de section 24 110 5.

Article 5

maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ; que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110

LEGIARTI000030586459

0 dont Pays de la Loire 20 172 0 Tableau 3 Permis de mise en exploitation " autres " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 552 1 295 65 Moins de 25 m 748,49 3 904 0 dont Aquitaine 20,38 424 0 dont Basse-Normandie 2,92 110

LEGIARTI000023997493

Tableau 2 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW VARIATION UMS VARIATION kW DONT UMS'S Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 35,98 498 19,68 292 0 Haute-Normandie 9,28 110 0 0 0 PACA 26,7 388 19,68 292 0 Tableau 3 RÉGIONS JAUGE UMS

Article 1 bis

de remplacement dans la limite d'un montant N défini ci-après : N = B * IPC/ IPC0 formule dans laquelle : 1° B est fonction de la puissance de l'appareil à remplacer : -160 € par kilowatt pour les appareils dont la puissance est de 70 kilowatts ; -110

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ; 5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110

LEGIARTI000032749170

Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (articles 3 à 6).

Article Annexe 1

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), les fiches d'opération n° AGRI-TH-104, AGRI-TH-108, AGRI-TH-110, figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

-Le montant de la dotation globale de financement des établissements et services mentionnées au 2° du I ci-dessus est calculé conformément aux dispositions des articles R. 314-106 à R. 314-110.

Article 214-3.03

Si l'indicateur de charge (ou de moment) stoppe automatiquement la force motrice lorsque la capacité de levage est dépassée, il ne devra en aucun cas être réglé à une valeur supérieure à 110 % de la CMU (ou 110 % du moment admissible).

Article Annexe 3

tout régime notifié sur la base des lignes directrices ; et - au point 20 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial : a) Soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110

Article D134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26 ne s'appliquent pas en Corse.

Article 321-69

; g) le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ; h) le cas échéant, les motifs d'annulation de l'ordre ; i) pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 321-110