Codes de loi français

Article 5

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris durant les exercices 2005 et 2006.

Article 228-1.09

Un certificat délivré en vertu de l'article 228-1.07 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants : 5.1 si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés dans la réglementation.

Article 228-4.28

les installations de propulsion comportant des moteurs suralimentés, des dispositions sont prévues pour qu'en cas d'avarie d'une turbosoufflante de suralimentation les moteurs puissent continuer à fonctionner dans les conditions précisées à l'article 228

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 9 L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions des articles L. 228-27 à L. 228-29 du code de commerce, sauf si l'actionnaire défaillant est

Article 228-7.05

Pourvu, toutefois, que le navire satisfasse aux règles de compartimentage, aux critères de stabilité après avarie et aux critères relatifs à une protection améliorée contre l'incendie à la construction en sus de ceux stipulés dans l'article 228-3-14 et

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions, fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, relatives notamment aux droits financiers attachés et

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article Tableau annexe 3

: : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215 : : 2ème échelon : 192 : 228

Article Annexe II

mouvement populaire 313 148 461 20 219 613 Parti socialiste 191 104 295 12 938 798 Parti communiste français 20 23 43 1 885 994 FETIA API 22 11 33 1 447 391 UDF-Mouvement démocrate 3 25 28 1 228

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits

Article 62

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 228 emplois.

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

directoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles

Article Tableau annexe 3

============: : 1er échelon : 191 : 226 : 193 : 229 : : 2ème échelon : 204 : 244 : 206 : 247 : : 3ème échelon : 217 : 264 : 219 : 266 : : 4ème échelon : 228

Article Tableau annexe 3

: ECHELONS :=======================: : : Indices : Indices : : : majorés : bruts : :=======================================: : 1er échelon : 215 : 260 : : 2ème échelon : 228

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

Article Tableau annexe 3

: : Indices : Indices : : : majorés : bruts : :=======================================: : 1er échelon : 205 : 245 : : 2ème échelon : 217 : 263 : : 3ème échelon : 228

Article 228-2.02

Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau, conformément aux dispositions du paragraphe 3. de l'article 228-2.01, doit être réduit au minimum compatible avec la disposition générale et les besoins de l'exploitation du navire