Codes de loi français

Article 48-4

Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

Article 10

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-861 du 28 août 1992 Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.

Article 6

92 B et 92 F du code général des impôts.

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

92 bis et 92 ter ; 2° bis Si elle est de classe 2 ou de classe 3, l'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) 2019/2033 qui lui sont applicables ; 3° L'entreprise d'investissement ne respecte

Article 7

professionnelles nationales les plus représentatives des métiers concernés par les missions de l'école ; 3° Onze membres élus : -un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92

Article 55

Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée

Article Annexe

(sauf les artistes). 92. 1 FA Distribution de films et vidéo. 92. 1 JA Projection de films cinématographiques. 92. 2 AA Entreprise de radiodiffusion et de télévision (tout le personnel sauf les artistes). 92. 2 BA Production de

Article Annexe 1

résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Avignon et du centre des impôts d'Avignon Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'Avignon Ouest. 92

Article ANNEXE

Conseiller technique de service social 200 Chefs de travaux d'art 300 Article 4-III du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 susvisé : Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

Article 14

des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 84 : à : 124 : : 38.999 : : 53.999 : : : : : : : : 39.000 : : 54.000 : : : à : 92

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents : 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 2° A la contribution mentionnée au 11° du

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

R. 543-92 et R. 543-93 ; 7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ; 8° Pour les producteurs de fluides

Article Annexe 35

-CHIRURGIENS Départements concernés : 976 ; 973 ; 27 ; 39 ; 92 ; 36 ; 26 ; 04 ; 32 ; 61 ; 38 ; 46 ; 78 ; 01 ; 95 ; 19 ; 974 ; 09 ; 12 ; 94 ; 93 ; 08 ; 77 ; 56 ; 23 ; 70 ; 91 ; 60 ; 43.

Article 48

janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92

Article 43

Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.

Article R1333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

-Dans les autres cas que ceux prévus au I, toute pollution d'un site par des substances radioactives autres que celles mentionnées aux articles R. 1333-92, R. 1333-93 et R. 1333-94 est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans le département,

Article 12

L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L924-3, Art. L924-5 -Code de la propriété intellectuelle Art.