Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Article L310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42

Code de commerce

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut facturer à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l'intermédiaire du fournisseur de gaz naturel, la consommation de gaz naturel due, corrigée du volume de consommation

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.

Article 2 bis

—

Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés

Article 1

—

L313-1, Art. L313-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz

Article 53

—

récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme, ainsi qu'en fonction des titres mentionnés au I de l'article 5, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés

Article R114-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 1

—

l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants : Paris : Première heure : 52,50 F ; Chaque heure en sus

Article L138-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge en sus

Article R914-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.

Article 44 quater

—

Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est également réalisée dans son cadre.

Article O 12

—

Les appareils de production-émission électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 sont autorisés.

Article 17

—

Extension de dispositions du code de la consommation.

Article R262-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 29 juillet 1985 relatif à la rémunération des agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, chargés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de conservation de musée ou de bibliothèque, de l'organisation de la lecture publique, de la gestion des archives départementales et municipales et de la gestion des centres de documentation.

L'indemnité sera fixée dans chaque cas compte tenu de l'importance des tâches confiées au fonctionnaire en sus de ses attributions normales par une décision de la collectivité intéressée.

Article Annexe 4

—

LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS DU GHS COUVRANT LES PRESTATIONS DE SÉJOUR ET DE SOINS DÉLIVRÉES AU PATIENT

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