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2 216 résultats pour « article L333-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle

Page 21 sur 111

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b7cdc6046d47e2305c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] - Mme [C] [D] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par la SCP GERIGNY

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

APPELANTS Monsieur Alain [L] [E] [B] né le [Date anniversaire 1] 1954 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

1343-2 du Code civil, la condamnation de [M] [B] à payer à la société Investcapital Ltd veant aux droits de la Sa Younited, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Motifs de la décision : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 1103 et 1104 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f52

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra SIX de la SELAS SELAS SIX - DEBACKER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0006 INTIMEE CAISSE D'EPARGNE

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] Selon l'ancien article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause énonce que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit

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TJ

Juge des libertés détent

686d7f87a2273490db10e19d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2307a34ad100085818b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

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CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L332-1 du code de la consommation, la disproportion alléguée s'apprécie à la valeur des biens de la caution au jour de la signature de son engagement.

Source officielle