1116, 1184,1134 anciens du code civil applicables à l' espèce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L441-6, L441-3 et D 441-5 du code de commerce, Au visa de l'article 132-

L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

L411-1 du code de la sécurité sociale.

AVRIL 2025 p. 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique,

[P] [N] à payer à L'EARL [L] la somme de 117.286 euros ; - Dire que, en cas de contestation, l'EARL [L] bénéficiera de l'application des dispositions de l'article L411-76 du code rural en vue d'obtenir

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 5 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994 de la convention collective, les emplois

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

, 259, 374, 381, 382, 388, 393, 396, 397, 500, 501, 502, 503, 504, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination

, 259, 374, 381, 382, 388, 393, 396, 397, 500, 501, 502, 503, 504, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587 et 588), en vue de la coordination

S’agissant du sort des meubles, il sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - - ordonner la suppression de tout du bénéfice du sursis institué par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur

[F] [N] et la SAS [N] à payer aux consorts [G] la somme de 250 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure