Codes de loi français

Article 69

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article ANNEXE II

totalité) Poulagères 2 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C7 3501pp (partie nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97

Article 33

Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97

Article 41

Annexe - Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 Art. 7 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 139 - Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 Art. 3 Sont abrogés : L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ; L'article 10 de la loi du 25 juillet

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 ou au 2 de l'article 102 ter (1).

Article 51

Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

prévoir que les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des sociétaires selon les modalités prévues par les articles

Article 37

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 11, Art. 12 - Décret n°97-157 du 20 février 1997 Art. 1, Art. 15, Sct. TITRE Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

LEGIARTI000042293117

Article R. 5121-97 Deux cent dix jours Autorisation de désignation soit par le nom des groupes chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination, lorsque la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation prouve que

Article 46

référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du I du présent article

Article 3

Pour l'application de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il tient lieu de vice-président

Article 228-3.02

Toute dérogation à l'application des critères minimaux de stabilité autorisée par un Etat membre doit faire l'objet d'une procédure prévue à l'article 4 de la Directive 97/70 CE (1). 1.1 l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement

Article 1

TAUX maximum normal (en euros) TAUX maximum majoré (en euros) 4e classe (voie d'extinction exclusivement) 2 082, 02 4 164, 56 6 260, 96 3e classe 2 497, 94 4 996, 05 7 511, 04 2e classe 2 937, 52 5 491, 97

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement

LEGIARTI000034425616

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article 5

116 du code des douanes de l'Union ; 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n

LEGIARTI000048164208

Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer Résiliation d'amodiation.

Article 4

4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries

Article 40

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. VII.