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1 504 résultats pour « article R621-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f039cdc6046d47163077

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Belfort et accompagné de Madame [Q] [I], représentante des salariés En présence de Me [H], mandataire judiciaire et Me [G] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire Par jugement en date du 10

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7f045cdc6046d474be634

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL SIANOA, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 24/11/2024 ; Par arrêt de la Cour d'Appel de NANCY en date du 08/10

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[U], en sa qualité de liquidateur judiciaire, La société Isabelle Salomé, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 12] [Localité 10], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8a88cdc6046d47c9b310

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8a75cdc6046d47c9b1e0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. ; Il est demandé le maintien

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2fb2cdc6046d47249bce

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a30bcdc6046d47b15636

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a2c5cdc6046d47b151b2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8acdcdc6046d47c9b759

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d8bcdc6046d47693428

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8ae0cdc6046d47c9b872

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

Source officielle