L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage

L 1222-6 du Code du travail par fausse d'application, ensemble les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail par refus application. 2.

civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article

Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l’absence d’accord collectif (…) l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après

poste proposé, les fonctions exercées, le lieu de travail, la durée du travail et la rémunération afférente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

L. 1233-4 du code du travail est distincte de l'obligation collective prévue par l'article L. 1233-61 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre adressée au salarié

limite de six mois, sans indiquer si elle prenait en considération la déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

AUX MOTIFS QUE "selon l'article L. 1233-5 du code du travail, alors applicable, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

L.1234-9 du code du travail et l'article L.1233-67 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture

L'article L.1235-16 ne s'applique pas.

L'article L.1235-16 ne s'applique pas.

L'article L.1235-16 ne s'applique pas.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.