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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2003661_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453320.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453323.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453324.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452570.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452573.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452574.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452580.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452581.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452586.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452588.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452589.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452591.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452594.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453432.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453622.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453623.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

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ECLI:FR:CECHS:2022:453624.20220202

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2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

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9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453626.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453627.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

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