procédure pénale ; 3°/ qu'en délivrant mandat d'arrêt, sans constater l'absence de l'intéressé au jour du délibéré, la chambre des appels correctionnels n'a pas justifié sa décision et a violé les articles

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES

son décès, sans en toute hypothèse relever le préjudice causé à Edouard X... par cet acte de modification de la clause bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECERNE MANDAT D'ARRET CONTRE LUI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à quatre amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l'article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes

R. 25 du Code pénal prévoit que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du Code pénal sont déterminées par décrets en

462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en la personne

prévus", que l'avoué de M. et Mme Y... ait été avisé de la date à laquelle serait rendue la nouvelle ordonnance de clôture; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles

compter du 1er septembre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à Madame [O] [I] la somme de 7 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

condamnés à la confiscation des sommes de 592 000 francs et 237 940 000 lires italiennes ainsi qu'au paiement d'amendes fiscales de, respectivement 271 251 francs et 148 000 francs ; "alors que l'article

l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

"le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466

alinéa de l'article 37 de la Constitution, " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les

ADRESSEE AU JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE