Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 540 résultats pour « articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service. S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.
Article R515-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21
. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ; c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; d) Les
Article 204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43
La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt.
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; 3° Toutes clauses frappant
Article L3142-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2°
Article R240-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 30
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent
Article R733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Article 223-14
-L'information mentionnée au I comprend notamment : 1° L'identité du déclarant ; 2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ; 3° La date du franchissement du seuil
Article 14-1
de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
Article 19 bis
de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
Article R261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de l'article
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
article.
Article 10
Les employeurs qui embauchent un jeune travailleur dans les conditions fixées par les articles 2 et 4, en font la déclaration par écrit, dans les quinze jours au service chargé du contrôle de l'emploi.
Article R171-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
pour lequel la déclaration est établie.
Article L561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité
Article V
Les membres de l’administration de district feront choisis parmi les citoyens éligibles de tous les cantons du district.
Article 1
Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé " Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.
Article 6
L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.
Article 18-1
Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics.
Article 1 bis
A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :
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