octobre 1992, le Tribunal a statué au fond le 18 février 1994 ; Attendu que pour déclarer l'appel du jugement du 6 octobre 1992, interjeté avec l'appel du jugement sur le fond, irrecevable comme tardif

reposaient sur une assise peu résistante, par suite des fautes de l'architecte et de l'entrepreneur qui avaient négligé de procéder à des reconnaissances du sol, le syndicat des copropriétaires a, en 1982, assigné

Y..., invoquant un vice caché, a assigné M.

exploité par cette dernière société dans des locaux que lui avaient donné à bail les époux X..., reprochant à ceux-ci de s'être abstenus de lui notifier leur demande de résiliation du bail, les a assignés

décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle ; que, par acte du 28 octobre 1996, invoquant une invalidité totale, il a assigné

[J] [O], son fils, l'ont assigné en remboursement. Sur la recevabilité du mémoire en défense 2.

blessé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 1976; qu'imputant la responsabilité de celui-ci au conducteur d'un autocar qui n'a pu être identifié, les consorts X..., ses ayants droit, ont assigné

Silva a assigné ses associés le 10 juillet 1989 pour entendre prononcer la dissolution anticipée de la société aux torts de M. Y...

que n'ayant pu commencer sa propre activité dans ces lieux que le 15 février 1989, après enlèvement de divers matériels nantis au profit d'un tiers qui s'y trouvaient entreposés, la société Wan Hoy a assigné

en paiement l'assureur qui lui refusait la mise en oeuvre de la garantie de seconde ligne en invoquant sa déchéance pour déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1972) QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE POUR DESIGNATION D'EXPERT, LE 10 JUIN 1971, LES ETABLISSEMENTS

. ; que les locataires ont quitté les lieux ; que soutenant qu'il n'y avait pas eu restitution des locaux loués, la SCI a assigné M. et Mme X... pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges

octobre 1982, lors de la livraison des lots, et un procès-verbal de réception des travaux le 11 octobre suivant ; que l'emplacement de stationnement étant impraticable, Mlle X... a, le 22 juin 1984, assigné

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

au fond délivrée le 17 octobre 2019 est également tardive : l'assignation en référé du 19 juin 2017 a interrompu le délai qui a recommencé à courir pour deux ans le même jour ; s'agissant de l'effet suspensif

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 novembre 1999), que les époux X... ayant déclaré tardivement

défauts de la machine, la société Sud fer a obtenu le 9 avril 2009, du juge des référés, une expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport le 23 juillet 2010, la société Sud fer a, le 28 avril 2011, assigné

Y..., qui avait réservé auprès de la société VPG (la société) un séjour en Egypte du 19 au 26 avril 2014, a assigné cette dernière en réparation des conséquences dommageables, pour lui-même, son épouse