Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 568 résultats pour « attribution pour moitié à deux propriétaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié
Article L233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié
Article 1
Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
Article 3
Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41
Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement.
Article 2
réparti par l'employeur ou son représentant. 1ère catégorie : employés de lavabos et des vestiaires, sommelier verseur, commis débarrasseur, commis de suite, commis de bar, hommes et femmes de toutes mains (dans les établissements n'occupant pas plus de deux
Article R931-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Le montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non
Article 9
Les opérations de dépouillements sont effectuées par un bureau de huit membres composés par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, par moitié de personnel de la caisse de retraite du personnel navigant ; un
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
La chambre de commerce et d'industrie nomme à sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents qui doivent être de nationalité française, ainsi que d'un secrétaire et d'un trésorier.
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
Le conseil général ne peut délibérer que si la moitié plus un des membres dont il est composé est présent.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au
Article L2411-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
non-valeur ; - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ; - lorsque moins de la moitié
Article 12
Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié. 5e échelon. Après 3 ans de grade et 29 ans de service. 2e échelon. Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié. 4e échelon.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; 2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette surface ne peut excéder 80
Article R1333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant tient à jour le registre mentionné à l'article R*. 123-51 du code de la construction et de l'habitation et y annexe les deux derniers
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