Codes de loi français

Article Annexe III

Le bâtiment de contrôle ne dispose d'aucune communication avec des activités liées au commerce ou à la réparation automobile.

Article 98

leur propriétaire sans travaux, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction peut être levée ; 3° De permettre, dans le cadre de la procédure d'abandon des véhicules mis en fourrière, la substitution de l'intervention de l'expert en automobile

Article ANNEXE TABLEAU V

Mécanicien automobile. 8. Technicien radio. 9. Motocycliste. 10.

Article 6

servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; 6° Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles

Article 229-II-2.08

Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression dans les espaces rouliers à cargaison fermés destinés au transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion

Article 229-II-2.09

Espaces rouliers fermés destinés au transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.

Article Annexe

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises de fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

CONVENTION ENTRE : -d'une part, l'État, représenté par Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'Économie et des Finances ; -d'autre part, le Fonds de garantie automobile dont le siège est à Paris, 42, rue de Clichy, représenté par Bernard Pagézy, son président

Article 1

Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre.

Article Annexe

Code ROME : I1604-Mécanique automobile.

Article 2

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer l'activité d'expertise en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés doit demander son

Article 28

Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-8-1, Art. L224-8-2, Art. L224-9, Art.

Article ÉTAT D

Prêts et avances à des particuliers 200 000 000 200 000 000 80 385 000 80 385 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 385 000 385 000 Prêts pour le développement économique et social 76 000 000 76 000 000 Prêts à la filière automobile

Article Annexe I

Ce disque doit répondre aux dispositions techniques fixées par l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les concessionnaires automobiles

Article ANNEXE II

9 10 Agents de catégorie C, échelles 3 à 5 Echelle 5 Adjoints administratifs principaux de 2e classe Chefs de garage Maîtres ouvriers Echelle 4 Adjoints administratifs Conducteurs automobiles

Article 2

Conseiller de vente confirmé pièces de rechange et accessoires 252 w 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile

Article 4

-L'expert peut demander au préfet que le candidat effectue un contrôle médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.

Article 32 a

Pour le respect de cette distance arrière, les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles