au grade d'inspecteur central du Trésor et 2°) l'arrêté du 20 novembre 1986 du ministre de l'économie portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur central du Trésor au titre de l'année

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X... à la disposition du service départemental de la Moselle, avec résidence à Metz, le poste que l'intéressé occupait à Sarreguemines avant l'intervention de la décision de mutation annulée n'étant plus

susceptibles, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, d'être titularisés dans le corps des sténodactylographes ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant était rémunéré, avant

susceptibles, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, d'être titularisés dans le corps des sténodactylographes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante était rémunérée, avant

susceptibles, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, d'être titularisés dans le corps des sténodactylographes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante était rémunérée, avant

susceptibles, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, d'être titularisés dans le corps des sténodactylographes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante était rémunérée, avant

susceptibles, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, d'être titularisés dans le corps des sténodactylographes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante était rémunérée, avant

demande tendant à : - l'annulation de l'avis en date du 31 janvier 1991 par lequel la commission administrative paritaire de la préfecture de la Haute-Garonne, a proposé une liste d'aptitude pour l'avancement

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X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 25 avril 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1985 ; - d'annuler

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à la classe fonctionnelle de directeur adjoint du travail au titre de l'année 1989 ; 2°) annule ce tableau d'avancement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le

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lequel le contrôleur financier près le ministre des affaires étrangères a informé le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il refusait de viser la proposition d'avancement

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." ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires