Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 910 résultats pour « avertissements ayant épuisé le pouvoir disciplinaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4241-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées.
Article L3142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Article R717-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Pour les chantiers mentionnés à l'article L. 718-9, cet avertissement peut être porté sur le panneau d'affichage prévu pour ces chantiers.
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article L4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses membres est présent.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire
Article Annexe 1
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts, la destruction des documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de
Article 96
Lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait, au 30 juin 2022, soit la profession de commissaire-priseur judiciaire, soit la profession d'huissier de justice, la juridiction disciplinaire est, jusqu'au 31 décembre 2025, composée d'au moins
Article 62
Aucune des sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires et d'être personnellement
Article D3120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Article 80
Sont susceptibles d'entraîner des mesures disciplinaires :
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté.
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R4137-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R. 4137-19 est justifiée
Article L4322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos.
Article 48
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
Article 49
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants
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