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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 323 résultats pour « avis au bénéficiaire, par l'agent général de l'assureur, du versement imminent du capital »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.
Article L3251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement
Article R211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
de services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur.
Article L22-10-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et à l'article L. 22-10-49.
Article 49-6
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Article 29
l'article L. 161-1 du code minier est, sans délai, porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent
Article 199 terdecies-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78
Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital
Article 38
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123-2 du code général
Article 42
et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Article 344 G nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67
publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une
Article 34
fixées par voie de conventions, versées par les communes, les groupements de communes et établissements bénéficiaires de prestations rendues en leur faveur ou en faveur de leurs agents ; c) Des subventions versées par des collectivités publiques.
Article 9
Les écrivains immatriculés dans l'assurance sont tenus de verser avant le dernier jour de chaque trimestre entre les mains de l'agent comptable de la caisse nationale des lettres la part de cotisations qui leur incombe, en exécution de l'arrêté prévu
Article 47-13
Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite
Article R1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis motivé du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Article 4
La qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal exigée pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus est réputée acquise aux emprunteurs assujettis à l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés
Article R6231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 92
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité
Article D361-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types
Article 1649 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 69
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci
Article 12
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .
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