Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette ou à la mise

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

Article 5

—

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à l'article L. 3333-11, le département est autorisé, dans le respect des conditions définies par le présent paragraphe, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs tout ou partie des missions suivantes

Article 11

—

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article R218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant

Article L1151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 08

Code de la santé publique

Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé.

Article R2213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil

Article R5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code des transports

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage

Article 252-8

—

Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale.

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.

Article D445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article D823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

Code de l'énergie

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code du travail

La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise

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