-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de

Article Annexe VIII

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Je soussigné, représentant

Article R461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Code de la construction et de l'habitation

d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur : 1° Informe les locataires concernés du

Article 44 quater

—

Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information

Article 4

—

Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur.

Article 4

—

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes : - dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport et de son certificat complémentaire de spécialisation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article Annexe

—

A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage.

Article D443-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son hypothèque légale spéciale du vendeur.

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Code de la construction et de l'habitation

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes : I.

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.

Article 16-10

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article

Article 1

—

La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut

Article Annexe

—

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2010 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article 22 bis

—

mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

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