Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Code rural (nouveau)

Le conseil de l'exploitation agricole et le conseil d'atelier sont présidés par le directeur de l'établissement public local.

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces

Article 35

—

directeur départemental.

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article D121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'éducation

-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.

Article R241-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées

Article D149-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie

Article 6

—

Le comité directeur de l'informatique générale se réunit obligatoirement une fois par an. Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.

Article D1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion

Article 87

—

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 05

Code de la défense

Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article R3124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article L4163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code du travail

La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ; 2° La contribution faisant l'objet de la convention est

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article R2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

Code du travail

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services

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