A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération

Article R615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties

Article D332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par

Article D337-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent : 1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ; 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel

Article R337-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Code de l'éducation

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement

Article 10

—

de ce brevet.

Article Annexe III

—

professionnel D. 337-114, D. 337-115 - brevet des métiers d'art D. 337-135 - brevet d'études professionnelles D. 337-37-1 - mention complémentaire D. 337-150 Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la

LEGIARTI000043904243

—

Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritime de mécanicien 3.

Article Annexe

—

Brevet et licence de pilote de ligne avion 4.2.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence Pour obtenir le brevet de pilote de ligne avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes : a.

Article 1

—

La liste et le coefficient des unités générales communes aux différentes spécialités du brevet d'études professionnelles sont fixés comme suit :

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.

Article 10

—

La première session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.

Article 1

—

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 7

—

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

Article 10ter

—

Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie aura lieu en 1996.

Article 1

—

La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

—

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 55

—

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.

Article 11

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie aura lieu en 1994.

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