En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.

Article 93

—

Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif

Article 4

—

Leurs destinataires sont les agents habilités, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.

Article 52

—

Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

Ce service est organisé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou

Article 11

—

La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales et d'assurance vieillesse peut être convoqué en dehors des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Les ressources des unions sont constituées par : 1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations

Article 1

—

La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels qui remplissent les conditions

Article 23

—

Lorsqu'en application de l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale il a été institué pour l'ensemble d'un groupe professionnel ou d'une activité professionnelle particulière des cotisations complémentaires destinées à financer un régime d'allocation

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut national de la statistique

Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.

Article 1

—

Sont désignés pour siéger au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

Article L723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

trois départements au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition

Article 39

—

§ 1 er - La demande d'allocations Le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi est conditionné au dépôt d'une demande d'allocations dont le contenu est fixé par l'Unédic et transmise par voie électronique, à l’opérateur France Travail, dans

Article 10

—

au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de ces mêmes années ; 3° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données de dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

Article 20

—

Situation du remplaçant Le chirurgien-dentiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour

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