Codes de loi français

Article 5

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels

Article 3

Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi précédant le jour du scrutin. Elles doivent être déposées sur place auprès des services du ministre de l'intérieur au plus tard à 18 heures, heure de Paris.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

Article D642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Sont autorisés à déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués : 1° Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ; 2° Les titulaires d'une certification classée au moins au niveau 6 dans

Article ANNEXE B

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

II. – Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux : 1° Géographiques ; 2° Par branches professionnelles, par professions,

Article 13

A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

Article 167

Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.

Article 6

Le comité national et les comités régionaux recrutent le personnel nécessaire à leur fonctionnement.

Article 5

Le président de l'Université Grenoble Alpes émet un avis sur chacune des candidatures dans les conditions fixées par l'article 63 des statuts de l'Université Grenoble Alpes. L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice.

Article 4

La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables

Article 2-2

La procédure de sélection des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie est déléguée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.

Article 1

Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé " Mon Master " ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit.

Article R812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Il affecte dans les différents services les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ainsi que les ingénieurs ; 4° Il nomme le directeur adjoint, les directeurs délégués et les responsables des différents services selon des modalités

Article 2

Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.

Article 165

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article 5

Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de

Article 251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.

Article 17

Avoir recueilli la signature : -soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; -soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et