décès (44 610,70 francs), le capital constitutif au 27 août 2001 de la rente d'accident de travail-trajet servie à Jeannine Y... (747 117,45 francs) et les arrérages de cette rente échus au 15 juillet

inférieur, pour 23.975,06 € ; que selon le relevé du 20 août 2008, la créance de la CPAM de HAUTE-SAVOIE au titre de la pension d'invalidité s'élevait à 184.161,37 € pour les arrérages échus et le capital

Compagnie Nationale Suisse de leur requête en interprétation et a dit que les sommes dont le dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998 a prévu la déduction devaient s'imputer sur les arrérages et non sur le capital

ET AU CAPITAL-DECES VERSE A SA VEUVE, D'AUTRE PART AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA DAME VEUVE Z...

DE DROIT COMME ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, A REFUSE DE FAIRE ENTRER DANS LE DECOMPTE DESDITES INDEMNITES DE DROIT COMMUN ET, PARTANT, D'EN DEDUIRE LES ARRERAGES ET LE CAPITAL

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A LA DATE DU 28 FEVRIER 1983 DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE A ELLE VERSEE PAR CET ORGANISME A COMPTER DU 28 JUIN 1980 AINSI QUE LE MONTANT DU CAPITAL

LORS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME TOTALE DE 121 373,81 FRANCS FAITE PAR L'ETAT POUR LE PAIEMENT TANT DE LA PENSION TEMPORAIRE QUE DE LA PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE AVEC L'INDICATION DU CAPITAL

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'action de la Caisse des dépôts et consignations tendant au remboursement par le tiers responsable de l'accident du capital

somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital

remboursement des prestations servies à la suite de l'aggravation de l'état de la victime, des arrérages différentiels de la pension de vieillesse versés du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 et du capital

euros, A constaté que la CPAM de la Gironde a versé à Estelle Y... une rente ayant droit accident du travail constituée des arrérages échus du 24 juin 2005 au 30 septembre 2006 : 21. 962, 64 €, d'un capital

clause litigieuse porte sur le paragraphe X intitulé « Transformation en rente » des conditions générales qui stipule que « l'épargne constituée à la date de la transformation en rente détermine le capital

Par courrier du 5 novembre 2018, la CAFAT lui a attribué une rente annuelle brute de 183 368 F CFP avec un majoration de 366 738 F CFP, un capital constitutif de majoration de rente de 5 581 386 F CFP(

un certain pourcentage d'incapacité et qu'il n'a pas recouvré une capacité de gain suffisante, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire de l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle un capital

elle l'a fait sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions, sur l'évaluation du préjudice économique de l'enfant, fondée sur l'allocation d'une pension mensuelle allouée sous la forme d'un capital

Gemeindeunfall Versischerungs Verband en remboursement de la rente vieillesse versée à Monsieur X..., la demande en réparation de Monsieur X...au titre du déficit fonctionnel permanent, poste sur lequel le capital

déduire la créance de l'organisme social qui s'élève à ce titre selon le décompte actualisé du 17 mai 2010 du chef des arrérages échus au 30 avril 2010 à la somme de 44. 855, 51 euros et du chef du capital

que sur la base de calcul retenue par le premier juge (année de 410 jours), le montant de la rente annuelle s'établit 410 (jours) x 22 (€) x 24 (heures) = 216 480 €, dont il y a lieu de déduire le capital