Codes de loi français

Article 5

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

Article ANNEXE I

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Article 6-3

Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.

Article 31

Cette disposition revêt un caractère interprétatif.

Article Annexe III

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES MATIÈRES ÉPANDUES ET DES SOLS

Article 3

Les données à caractère personnel et informations peuvent être conservées :

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Article Annexe II

ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

Article 12

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :

Article 230-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

Article 1

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Article 20-10

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.

Article 3

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs sont :

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 précité, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article SG 16

Sièges Sans préjudice des dispositions de l'article SG 15 § 2, les dispositions de l'article AM 18 sont applicables à tous les sièges y compris ceux des tribunes démontables ou non.

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.