Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 326 résultats pour « cession à un tiers, par le propriétaire, de ses droits résultant de cette action »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 248 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11
Article L4422-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14
Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.
Article R123-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I
Article 24
Si le cessionnaire n'est pas architecte mais remplit les conditions requises pour exercer cette profession, la cession est conclue sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Article 12
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
Article R413-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
à l'article L. 413-6, l'attestation de cession prévue par le I de l'article L. 413-7.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 52
Cette décision est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
Article 41 duovicies-0 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
Article 1
d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat : 1° Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des finances publiques ; 2° Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ; 3° Cession
Article 322-72-4
qui y sont attachés, sans l'accord exprès de leur propriétaire.
Article R321-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Ces organisations doivent : 1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ; 2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ; 3° Exercer leurs actions dans un ou
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