clause du bail faisant interdiction de « faire dans les lieux loués aucune construction ni démolition, travaux de percement ni aucun changement de distribution sans le consentement exprès et écrit du bailleur

COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-BAR-BUVETTE ET PLAT DU JOUR-ROUTIERS, ONT DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX

assigner Monsieur [X] [W] et Madame [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Gehen Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

derniers trimestres de l'année 1991 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, selon l'accord des parties du 15 septembre 1990, la société Nasa s'est engagée à respecter les clauses

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses

la nullité de la clause du bail selon laquelle le congé pouvait être donné par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois de l'échéance annuelle du contrat et en déclarant

selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que, par acte notarié du 7 novembre 1986, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Altheni (la SCI), ont donné à bail

débouter la société Sofodis de sa demande, l'arrêt retient que par suite de son refus de s'engager à concéder, à l'issue des travaux, un emplacement de valeur commerciale équivalente au précédent, la clause

; que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que, toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail, l'agrément du bailleur étant nécessaire au

LIVRAISON DES BETTERAVES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT REEL ATTACHE A LA TERRE ET QU'EN OUTRE, SI CE DROIT DE LIVRAISON DOIT ETRE PRESUME ATTACHE A L'EXPLOITATION, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les activités d'hôtel et de café avaient été supprimées en infraction aux clauses

. ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DENONCIATION A LUI FAITE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI EN VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT

D'UN DROIT DE REPORT DE BAIL, UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE DEUX DECISIONS IRREVOCABLES ONT ADMIS, L'UNE QUE LE LOCAL OFFERT AUX LOCATAIRES LES REMPLISSAIT DE LEURS DROITS, ET L'AUTRE

QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y...

fait sommation à la société EVE de respecter l'objet du bail réservé à l'usage de garage, cette société a assigné MM.

mahoraise de commerce (Somaco), que le 19 janvier suivant elle avait adressé à cette société la copie du courrier recommandé avec accusé de réception qu'elle avait envoyé ce jour là, conformément aux clauses

Paris, 27 novembre 1995), que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), ayant donné un appartement à bail