Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 918 résultats pour « clause relative au déblocage des fonds par acomptes au vu d'états d'avancement des travaux »
ARTICLE
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Article 7
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Article L3153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Article 7
la réception des travaux : mesures de contrôle et essais réglementaires ou rendus contractuels sur propositions du spécialiste.
Article 422-45
laquelle l'AMF doit pouvoir accéder de façon effective aux données relatives à la centralisation des ordres de souscription ou de rachat des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale ainsi qu'aux locaux professionnels de l'entité.
Article D314-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 53
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Article 242 septies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante : DATE LIMITE DE DÉPÔT Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour
Article 4
Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : Travaux préliminaires ; Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même
Article 359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 2.
Article A821-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE
Article R491-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure.
Article L1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52
Chaque année, le conseil établit un rapport annuel relatif à ses travaux, retraçant les principales évolutions de la formation des élus locaux et formulant des propositions relevant de ses attributions.
Article L213-11-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62
La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé
Article 3
des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives
Article L421-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental
Article 17
La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'infirmier est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 15 du présent arrêté au vu des notes visées à l'article 16 ci-dessus.
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration
Article 2
En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette
Article 2
Sont abrogés les arrêtés du 7 avril 1998 : ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ; ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des
Article 4
Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et
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