L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

et de diététique (LHD), de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M.

Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1988 à 1990, M.

, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre, le 5 octobre 1976, les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code

société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code

Y... général des Impôts, les conclusions de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

général des Impôts, décider que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

définitif d'un jugement du 22 avril 2002, d'autre part, que les déficits agricoles de l'intéressé avaient été pris en compte par l'administration fiscale conformément aux dispositions de l'article 155 du Code

général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions

général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10092), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

La société anonyme Hellier du Verneuil a bénéficié du régime de l'article 1115 du code général des impôts, lors de l'acquisition de cette société à prépondérance immobilière, qui prévoit une exonération