que la garantie des vices cachés n'était pas applicable à la cession d'une unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel

DANS CES MEMES DEPARTEMENTS, L'ARTICLE 33 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RESTE EN VIGUEUR : A POUR LES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27

Par ailleurs, la société Locam et la société Axecibles ajoutent que la société Jaz auto carosse ne peut être considérée comme un consommateur dès lors que le contrat a été souscrit pour les besoins de

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code

de commerce était exploité ; que M.

de procédure civile ; 3 / qu'en statuant, comme elle l'a fait sans expliquer en quoi la "captation de clientèle" par la société Francis viande avait un lien direct de cause à effet avec les licenciements

ceux déjà affectés à l'exploitation du commerce selon le premier bail du 10 février 1988, qu'ils étaient maintenus en possession des locaux objet du bail initial ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant

LE COMMERCE "INTERFRENCH A...", - B... C... D...

de commerce.

et retenue dans ces locaux pour la nécessité de l'enquête, sa garde à vue a commencé et que l'officier de police judiciaire ou sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de lui notifier

VENT LOCAL C/ S.A.S.

; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation;

de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au dispositif d'une

de commerce, 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aurélie X..., Alain Y... et Stéphane Z..., officiers

de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus

, sont entrés dans les locaux de la société KDM autos gérée par M.

de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de

de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale