Dans les établissements publics de santé, un représentant du comité social d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique assistent, avec voix consultative, aux

Article R6147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 13

Code de la santé publique

Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital : 1° Une commission médicale d'établissement locale ; 2° (Abrogé) 3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation

Article 4

—

Il désigne parmi les membres de cette commission son président.

Article R183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission

Article 2

—

La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première

Article 6

—

Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

Code pénitentiaire

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article D125-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

Article D661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances.

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Article L3844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Au second alinéa de l'article L. 3211-1, les mots : ", publique ou privée, " et les mots : " tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu

Article 3

—

magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-58.

Article 70

—

l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première

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