et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de

Article R6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Le contrat, signé par chaque partie, est transmis par le directeur de l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale

Article 2

—

Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration

Article R710-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un

Article R113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par

Article 1

—

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :

Article 37

—

mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité.

Article 42

—

Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional

Article R2122-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31

Code forestier (nouveau)

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière.

Article R451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; b) Le délégué régional

Article 3

—

Le chef du centre régional de l'agence : - saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ; - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de

Article R611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre membres de droit : – le président de la commission ; – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; 2

Article 2

—

I. - En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales situées dans ces collectivités est fixé à 14 % pour tenir compte de leurs

Article 10

—

La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

LEGIARTI000042725753

—

PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 1640 DU 21

Article D6323-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article R730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France

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