autodétermination, - et d’autre part, pourront être évoqués les points de discussions et problématiques politiques identifiées par la recommandation n° 2-2024/CSD/APF du 4 juin 2024 adoptée par la commission

autodétermination, - et d’autre part, pourront être évoqués les points de discussions et problématiques politiques identifiées par la recommandation n° 2-2024/CSD/APF du 4 juin 2024 adoptée par la commission

scientifiques ou à la commission spéciale prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.

susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Absence - Avis conforme de la commission spéciale d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

d'une irrecevabilité manifeste, laquelle est insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, bien qu'elles ressortissent à la compétence de la commission

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 juin 2001 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions ; le

Luis Manuel X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que si la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée

n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 25, 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission

X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui au regard de la législation alors en vigueur n'était pas tenu par l'avis de la commission spéciale

l'intéressée le 12 juillet 1968 à la maison centrale de Rennes et que Liliane X... n'a pas usé du droit de demander " dans le délai de huit jours à partir de la notification " à être entendue par la Commission

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux

cour régionale des pensions ne s'est pas crue liée par les conclusions du commissaire du gouvernement auprès de cette cour, en se fondant, pour justifier sa décision, sur des jurisprudences de la commission

applicables, d'effectuer des prélèvements sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs, moyennant la perception par l'affactureur d'une commission

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 25 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Pierre YX, demeurant ... ; M.

le 16 octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives spécialisées et la Commission

    Entre-temps, le 18 avril 2003, les requérants saisirent la commission spéciale du Conseil d'Etat, chargée de contrôler l'exécution des arrêts des tribunaux administratifs, pour se plaindre