Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 633 résultats pour « commissionnaire agréé auprès d'une bourse de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le
Article 16
-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule. La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU auprès du ministre de l'intérieur.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose
Article 1
Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance
Article D214-80-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
suivants exprimés en pourcentage du versement : a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ; b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est
Article 9
Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il dépend la liste des demandeurs
Article D311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.
Article 1
Les bourses attribuées par l'Institut français d'archéologie orientale, en application de l'article 26 du décret du 5 mai 1988 susvisé,
Article 2
Les candidats à une bourse d'études doivent posséder au moins un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.
Article L160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de
Article 5
Elle est dispensée dans des unités de formation et de recherche, dans des lieux de stage agréés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein des centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec le centre
Article L613-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
Lorsqu'une partie des dépôts éligibles à la garantie mentionnée à l'article L. 312-4-1 d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à une autre entité, les déposants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de cette
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré
Article 55-1
cursus, soit une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, peuvent administrer, dans les centres mentionnés au VIII ter ainsi que dans les lieux agréés
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie
Article L421-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier, de gestion des associations
Article 286 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13
En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects
Article 3
La commission fonctionnant auprès du ministre chargé du travail et appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément est la commission spécialisée en matière d'organismes agréés créée au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Article D646-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58
Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de
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