La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année.

Article R*423-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne

Article D1432-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

Code de la santé publique

L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par chacune des commissions

Article 2

Code inconnu

industriels (CQPM) 200p 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Pilote de systèmes de production automatisée (CQPM) 201 5 ans Commission paritaire nationale

Article 5

Code inconnu

La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la commission.

Article 1

Code inconnu

Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission. III.-La commission du statut du personnel se réunit à l'initiative de son président.

Article 108

Code inconnu

En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6

Code inconnu

La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché. La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable.

Article 13

Code inconnu

Cette commission comprend, d'une part, les membres de la commission des feux et forêts dont la composition est définie à l'article 4 de la loi du 26 mars 1924 et, d'autre part, les membres de la commission spéciale du service départemental d'incendie,

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles. Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.

Article L4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil national de l'ordre.

Article 2

Code inconnu

paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih Chef de cuisine en restaurant de collectivité 221 3 ans Commission paritaire nationale

Article 1

Code inconnu

La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle prévue à l'article L. 2272-1 du code du travail ; La commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; La commission

Article 5

Code inconnu

La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé.

Article 5

Code inconnu

Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent : Pour une commission compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux

Article 241-3-2

Code inconnu

La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice.

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la commission des recours des militaires prévu à l'article R. 4125-6 du code de la défense.

Article 4

Code inconnu

Les propositions de la commission sont votées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom.

Article 3

Code inconnu

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés

Article 2

Code inconnu

Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général. La commission se réunit sur convocation de son président.

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