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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention de la destination du crédit dans l'acte de cautionnement suffit à l'intégrer dans le champ contractuel comme

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CC

comm

613723d5cd5801467740ebf6

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

paiement, la société Comast se réservant la propriété jusqu'à complet paiement, selon l'article 1523 du Code civil italien, et qu'en cas de litige, le tribunal compétent serait celui de Gênes ; qu'en

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comm

6137218bcd580146773f4aaa

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

industrielle de Marcland, Muret (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200484

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du 14 juillet 2017, au prétexte qu'à cette date une telle rupture se serait produite, et en retenant qu'à compter de cette date, il appartenait à la caisse de démontrer un lien direct et certain entre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200485

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du 13 septembre 2016, au prétexte qu'à cette date une telle rupture se serait produite, et en retenant qu'à compter de cette date, il appartenait à la caisse de démontrer un lien direct et certain entre

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Claudine Y

6137268fcd580146774268b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné le commissaire aux comptes de la société, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200483

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200473

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200472

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200471

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200463

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201287

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201284

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201283

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201277

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201275

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201272

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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