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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 100 résultats pour « compagnie d'assurance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article 1
stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie
Article R821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée
Article 3
La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des
Article R322-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle qu'elles constituent.
Article L612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux filiales des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières
aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies
Article 2
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité
Article Annexe art. 21
Le résultat de l'analyse est adressé à la compagnie des commissionnaires agréés qui le transmet aux intéressés.
Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 17 août 1885, la compagnie pourra émettre, pour la construction des lignes qui font l'objet de la présente loi, des obligations dans la limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par un directeur zonal assisté d'un directeur zonal adjoint, d'un chef d'état-major et d'un ou plusieurs chargés de mission, comprend : - l'état-major ; - l'inspection technique zonale
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 42
Le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage et d'allocations familiales sont ceux fixés par le décret du 13 novembre 1981 susvisé.
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 170-01
l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A. 741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ; - "agent chargé de l'enregistrement des passagers" : la personne responsable à terre désignée par une compagnie
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée
Article L511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017, un processus de
Article 50-0 BB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
kilogrammes selon le cas, avec l'unité de conditionnement ; f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est utilisé) ; g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ; h la destination, le nom du navire et de la compagnie
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