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823 293 résultats pour « comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37c6fcdc6046d47ae8061

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e58cdc6046d47aea1a4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf63cdc6046d4778df25

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c57cdc6046d47ae7ebe

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d50cdc6046d47ae90a3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e05cdc6046d47ae9c33

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COMPTES ANNUELS SERI 2015 3. COMPTES ANNUELS SERI 2016 4. COMPTES ANNUELS SERI 2017 5. COMPTES ANNUELS SERI 2018 6. COMPTES ANNUELS SERI 2019 7. COMPTES ANNUELS SERI 2020 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110531

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[L], - le compte annuel 2012 de DGM AUTOMOBILE.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c0fafe88dc815de4eb0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sci [5] sur les cinq dernières années aux frais avancés de la société et d’autre part, condamner la Sci [5] à lui communiquer les comptes annuels et grands livres depuis l’année 2014 sous astreinte de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10983bf9fd47c90a13c45

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D], les comptes annuels complets et détaillés de la société Quimeo au titre des exercices 2014 à 2021 et les rapports de gestion du président relatifs à ces mêmes exercices, sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [U] a confié, suivant lettre de mission du 8 mars 2006, à la société d'expertise comptable [H] [X] & Associés une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des déclarations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00694

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

, se montaient à 3.400 euros HT, payable par des prélèvements mensuel de 250 euros, et par le versement de la somme de 400 euros HT, facturée lors de la remise des comptes annuels ; que comme le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162efbb8fe037d2cb4a05b2

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

de la cohérence des balances et de la trésorerie mandants et l'établissement des comptes annuels ; qu'après l'embauche de Mme [B], le 24 avril 2004 et selon lettre du 22 avril 2005, la société cabinet

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il découle de ces statuts plusieurs obligations pour le gérant : L’obligation d’établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat),L’obligation de rendre compte de sa gestion annuelle aux associés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Cette mission conduit à l'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et d'une attestation.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe1aaebb88318fda950

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

: 900 € HT / an Secrétariat juridique dans le cadre des comptes annuels : 550 € HT / an Abonnement logiciel AWS : 30 € HT / mois ".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de l'annonce n°1254, publiée les 14 et 15 novembre 2020 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que la SAS a déposé les comptes annuels et les rapports de l'exercice clos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

création de l'association jusqu'à sa démission le 26 décembre 2005, trésorier, chargé de présenter les comptes annuels de l'association, ayant donc accès à la comptabilité et aux comptes bancaires, avec

Source officielle