L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire

Article R521-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les projets de travaux dans le périmètre de la concession relevant des missions du concessionnaire mais ne relevant pas du deuxième alinéa de l'article R. 521-31 sont soumis aux formalités prévues à la sous-section 6 de la présente section, sous réserve

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

public routier de personnes, des exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, des exploitants d'aérodromes, des concessionnaires

Article Annexe 2

—

TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR LE RÉSEAU DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE COFIROUTE ENTRÉES/SORTIES CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3 CLASSE 4 CLASSE 5 LA FOLIE-BESSIN

Article 127

—

prix et les tarifs réglementés ; 8° Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ; 9° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ; 10° Conclut les conventions avec les concessionnaires

LEGIARTI000035445975

—

.- Modalités d'évaluation de l'expérimentation Le cahier des charges de l'évaluation, transmis par les quatre sociétés concessionnaires d'autoroute, est validé.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire

Article L2243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire

Article 1

—

. - Oeuvres sociales des Compagnies ou Sociétés concessionnaires. - Application des lois et règlements sur la durée et l'organisation du travail, sur l'hygiène et la sécurité du personnel des entreprises privées travaillant dans l'enceinte du chemin de

Article 6

—

délibération du conseil municipal adoptant ce document et autorisant le maire à le signer ; 6° Le permis de construire accompagné du plan de l'établissement ; 7° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels le concessionnaire

Article 13

—

laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploits, et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent ; Les concessionnaires

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et

Article R122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Code général des collectivités territoriales

d'hydrocarbures et de produits chimiques, le produit des redevances annuelles sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une fraction du produit de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires

Article 1042

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69

Code général des impôts

créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits et niveaux d'eau, aux contraintes d'exploitation ou d'usage, le cas échéant les équipements ou ouvrages nouveaux qui devront être réalisés par le concessionnaire

Article 9

—

Lorsque l'état des locaux ou la nature des travaux prescrits impose un hébergement temporaire des occupants, celui-ci est assuré par la personne publique à l'initiative du projet d'aménagement et d'assainissement ou par son concessionnaire.

Article 7

—

refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ; 11° Des demandes en payement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires

Article 7

—

délégation de service public remis à la commune, prévu à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ; 7° La composition du comité de direction ; 8° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux ou conventions en vertu desquels le concessionnaire

Page 21 · 520 résultats

← Précédent Suivant →