à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après

subsidiaire : L’octroi de délais de paiement ; En tout état de cause : La condamnation de la société ENJOY LIGHTS aux dépens ; La condamnation de la société ENJOY LIGHTS à lui payer la somme de 4 000

[H] [G] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 176404,11 euros au titre de la contrainte litigieuse, condamné M.

dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme. 12. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 13.

En réplique, et suivant conclusions du 28 avril 2026, reprises oralement à l’audience, la SA CDC Habitat Social demande au juge de l'exécution de : - débouter Mme [U] [R] de sa demande, - condamner Mme

à compter du commandement de payer, le surplus à compter de l'assignation ; - fixer et condamner solidairement Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [N] épouse [E] à payer à la SCI IMMOFOS la somme de 600.00

[Q] de plus larges délais pour quitter le logement ; En tout état de cause, -de débouter la société [Localité 1] EXPLOITATION de toutes ses demandes, -de condamner la société [Localité 1]

Sur la créance du bailleur Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 03 mars 2026 à la somme de 2 855,01€, au paiement de laquelle Monsieur [F] [X] sera condamné

X..., gérant de la société Fac X...

Monsieur [D] [T], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

L’obligation au paiement de cette créance n’étant pas sérieusement contestable ni contestée, Monsieur [A] sera condamné au paiement de la somme de 2172,73 euros, à titre d’indemnité provisionnelle pour

A... à payer à Mme Z... la somme de 320 000 francs Pacifique à titre de solde de congés payés de 1995 et 1996 outre intérêts aux taux légal à compter du 7 février 1997, et à régulariser sous astreinte

A... reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter la majeure partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet

solidum, avec la société Artelia, à payer à la société AXA une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, alors « que la dette procédant d'une condamnation in solidum ne peut être répartie

Tariau a procédé au paiement d'une somme totale de 478 105,02 francs ; que nonobstant ce versement d'une somme supérieure, la société Tariau a été condamnée à payer un solde de 104 945,59 francs ; qu'il

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au

§ 2 dispose que le travailleur non salarié qui exerce son activité dans plusieurs pays est soumis à la législation sociale du pays dans lequel il réside ; que M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une

mobiles, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en raison du non-respect de la